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Permis de construire - recours à un architecte

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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles dans les cas suivants :

  • une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m2,(contre 170 m2 auparavant).
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m2.
  • Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

Pratique, rencontrez l’architecte conseil !!!

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

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Catégories : Urbanisme et rénovation habitat
  • CAUE Haute Loire
  • Work04 71 07 41 76 / 04 71 07 41 78
    • 16 Rue Jean Solvain
    • 43000 Le Puy-en-Velay
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    Le CAUE conseille, forme, informe et sensibilise gratuitement les particuliers comme les collectivités dans le projet de construction ou de rénovation. Son approche est pédagogique et répond aux enjeux de société. Sur la Haute Loire il s’organise entre un service d’architecte conseil destiné au particuliers mais également un service de conseil en énergie avec l’espace info énergie.
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