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Aide aux entreprises : le fonds de solidarité

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A QUI S’ADRESSE LE FONDS DE SOLIDARITE ?

  • Cela concerne les entreprises d’un effectif salarié de 0 à 10, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable clos était inférieur à 1 million d’euros et dont le bénéfice annuel imposable était inférieur à 60 000 €.
  • Si vous êtes une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise et que votre entreprise a dû suspendre son activité,
  • ou Si vous une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise qui a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de 50 % en mars 2020 par rapport à Mars 2019

Alors vous avez peut-être droit à l’aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer.Cette aide sera versée très rapidement par l’administration fiscale.

Comment en faire la demande ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr.

  • La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ , du 01 /04 au 30 avril 2020 dernier délai pour la déclaration qui concerne le mois de MARS.
  • Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".

Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel

Cette démarche sera à renouveler ultérieurement pour le mois d’avril.

La région AURA : Un dispositif complémentaire prochainement communiqué

Pour ceux qui sont éligibles à ce fonds national et dont les situations sont les plus difficiles et pour éviter la faillite, la Région Auvergne-Rhône-Alpes pourra allouer une aide complémentaire forfaitaire, avec un examen au cas par cas. La mise en œuvre de ce volet 2 sera communiquée prochainement.

BESOIN D’AIDE POUR DEPOSER VOTRE DEMANDE ?

Consultez le tutoriel en téléchargement ci contre. Il décrit la démarche, étape par étape pour finaliser la demande et la transmettre.
En cas de difficulté, les entreprises peuvent contacter le Centre Impôt Service joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h au 0810 467 687 (service 0,06 € par minute + prix d’un appel local), ou leur service des impôts des entreprises.

Téléchargements

Décret du 30 mars 2020 sur le fonds de solidarité avril 2020 PDF - 222.5 ko
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Tutoriel demande Fonds de solidarité avril 2020 PDF - 510.3 ko
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